/1 Des étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit acquis.
Selon à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. S’il y a différents héritiers, débute une période d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens .
Avocat succession
/A Début de la succession
Avant toute chose, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.