avocat droit de succession

/1 étapes d’une succession

Quand il y a plusieurs héritiers, débute un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens . Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.

Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et aucune action possible.

/A Ouverture

Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

Quand la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

La déclaration de succession est signée par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.

/B L’indivision successorale

Les actifs indivis sont ultérieurement gérés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime légal diffère suivant la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent conjointement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

/C Partage

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être demandé par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage demande l’accord de tous les héritiers.

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

/2 Les litiges en succession

En cas de difficultés, de blocages , la présence du Cabinet d’avocats sont essentiels. En effet, De nombreux litiges peuvent empecher à une liquidation amiable .

Un cabinet d’avocats pour vous soutenir dans une succession. Les contentieux débattus sont en général l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la recevabilité du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats s’avère obligatoire pour vous aider à fixer les difficultés grace à une médiation ou par la saisine du tribunal qui vous .

Un avocat saura vous conseiller les plus efficaces moyens pour protéger vos intérêts :

L’évaluation du patrimoine : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des biens non liquides composant le patrimoine successoral. Des désaccords peuvent donc advenir.

Il ne peut pas attenter de manière démesurée aux droits de ses enfants ou de son conjoint même si le mort dispose de ses biens et avantager les gens qu’il souhaite.

L’héritier qui essaye intentionnellement de rompre l’égalité du partage devient coupable de recel successoral.

L’article 901 du Code civil demande que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales et cohérentes.

3/ La gérance des actifs indivis

Les indivisaires doivent effectuer certains actes sur les biens , cependant ils sont pareillement tenus à ces prescriptions.

L’accompagnement d’un cabinet d’avocats peut être capital pour s’assurer la régularité des actes et du respect de ces prescriptions.

/A L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires supportent concurremment les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des biens indivis.

Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont rabaissé la valeur des biens indivis par leur erreur.

Finalement, l’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnisation.

L’accompagnement de l’avocat peut s’avérer essentielle pour protéger vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs devoirs.

/B L’indivision : actes sur les biens des successions

Le régime légal varie selon la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et user à cette fin les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir séparément.

L’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est nécessaire concernant les actes d’administration et la conclusion de ces baux.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes effectués.

on peut d’y parer en sollicitant une autorisation ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la gérance des biens indivis. Un gestionnaire peut aussi être nommé.

les décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant enfin des actes de disposition. Tel est le cas par exemple de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la vente d’un bien indivis.

Dans tous les cas, la supervision d’un cabinet d’avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts .

/4 La division des successions

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est ou amiable, soit judiciaire.

Les conseils d’un avocat spécialisé de succession sont parfois capital pour parvenir à un partage de gré à gré et obligé pour gagner en justice.

/A Le partage amiable de la succession

Le partage amiable requiert l’accord de tous les héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est obligatoire en présence d’immeubles.

En cas de blocage, de contentieux, et préalablement de recourir à une procédure judiciaire plus lourde, l’intervention d’un avocat spécialiste doit permettre de trouver une solution satisfaisante et éviter cette perte de temps ainsi que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient la succession.

pour gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à requérir les conseils des avocats en succession dans le cadre d’une démarche amiable, tractation.

/B Le partage judiciaire de la succession

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

Un notaire sera nommé pour procéder aux opérations de liquidation partage en cas de succession difficile.

On peut de consulter au juge de se faire concéder des biens de la succession. L’attribution privilégiée peut singulièrement porter sur le logement ou les entreprises.

Un cabinet d’avocats spécialisé vous assistera en cas de partage judiciaire.

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